Comprendre le secteur

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Modes de prestation

Le mode prestataire

Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes bénéficiaire des services d’une association ou d’une entreprise agréée « services aux personnes ». C’est la structure qui s’occupe de tout et qui est votre interlocuteur principal pour régler tous les détails. Elle délivre une prestation de service au domicile. Vous n’êtes donc pas employeur (pas de gestion de l’emploi ou tâches administratives).

Le coût de la prestation peut éventuellement être pris en charge par un tiers (pour tout ou partie) en fonction de votre situation (voir Financement.)

Les caractéristiques du service prestataire

Le particulier bénéficiaire de service à domicile n’est pas employeur, il achète une prestation de service à une des associations ou entreprises agréées du département. Cette structure gère les emplois (recrutement, contrat de travail, bulletin de salaire, formations et, absences et se conforme aux conventions collectives).

  • Il est salarié d’une association ou d’une entreprise.
  • Le prestataire respecte la convention collective et le droit du travail.
  • La relation avec le prestataire.
  • Le particulier est assuré de la continuité du service en cas de congés ou d’arrêt maladie de l’intervenant.
  • Sur simple demande, la prestation n’est plus servie.

La fiscalité et le mode de paiement

Le particulier bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes engagées auprès du prestataire.

Le particulier peut utiliser le Chèque Emploi Service Universel préfinancé : il permet le paiement de prestations fournies par une association. Il peut être financé en partie par un comité d’entreprise, une entreprise, une mutuelle etc. Le coût de la prestation s’en trouve réduit d’autant.

Les atouts du service prestataire

Le salarié bénéficie de formations et de perspectives d’évolution. Il est encadré par des personnes conscientes des difficultés et problématiques inhérentes aux métiers. Du domicile, il bénéficie ainsi d’une écoute avisée, mais également de la possibilité d’intervention de cet encadrant dans la relation entre lui et le bénéficiaire du service, en cas de difficulté.

Il est assuré de toujours trouver des heures de travail grâce à la structure qui l’emploie. Il ne connaît donc pas de perte de salaire d’un mois sur l’autre.

Le mode mandataire

Qu’est-ce que c’est ?

Une association ou une entreprise de services à domicile va servir d’intermédiaire entre un particulier et le salarié qui travaillera à domicile. Dans ce cadre, le particulier est employeur de la personne et assume toutes les responsabilités liées à l’emploi. Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier employeur (coût inférieur au tarif d’une prestation de service, réduction des charges patronales de sécurité sociale pour les personnes de plus de 70 ans) en facilitant la relation de travail avec leur salarié du fait de l’accompagnement de la structure.

Caractéristiques du service mandataire

Le fonctionnement administratif :

La structure qui fait l’intermédiaire s’occupe de faciliter les démarches de l’employeur :

  • Sur les aspects de recrutement : la structure proposera à l’employeur plusieurs salariés pouvant répondre à son besoin. L’employeur contractualisera alors avec le salarié choisi.
  • Sur les aspects de gestion administrative de l’emploi en réalisant les bulletins de salaire et les déclarations URSSAF pour le compte de l’employeur, en le conseillant sur les aspects d’ordre légal (respecter la Convention Collective et le Droit du travail, procédure de licenciement, etc.).
Les avantages fiscaux :
  • Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier employeur (coût inférieur au tarif d’une prestation de service, réduction des charges patronales de sécurité sociale pour les personnes de + de 70 ans) en minimisant les risques de conflits avec son salarié du fait de l’accompagnement de la structure.
  • Cette modalité d’intervention permet à l’employeur, comme dans le cadre du mode prestataire, de l’emploi direct ou de la mise à disposition de personnel, de bénéficier de la réduction ou du crédit de 50% des sommes versées (salaire et charges sociales).
Les obligations du particulier :
  • Il doit se conformer à la Convention Collective des salariés du Particulier Employeur.
  • Il doit assumer les congés et les arrêts maladie de son employé (maintien du salaire).
  • Pour mettre fin à un CDI, il doit licencier l’employé (indemnités de licenciement).
  • En cas de décès de l’employeur, ce sont les héritiers qui doivent procéder au licenciement.
  • En cas de manquement aux obligations d’employeur ou du salarié, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi.

Mais dans tous les cas, il peut demander conseil au service mandataire qui fait l’intermédiaire.

L'emploi direct

Qu’est-ce que c’est ?

Le particulier emploie directement un salarié à son domicile ou au domicile d’une assistante maternelle agréée. Il a le statut d’employeur et doit se conformer aux règlementations qui y sont liées : Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur (Règles applicables en matière de durée du travail, de rémunération, de congés, d’accident du travail ou de maladie, etc.).

Caractéristiques de l’emploi direct

Les démarches administratives

Le futur employeur déclare son salarié et s’immatricule en tant que particulier employeur, en contactant soit :

  • L’URSSAF. www.urssaf.fr
  • Le Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CESU), s’il rémunère son salarié en CESU. www.cesu.urssaf.fr
  • PAJEMPLOI, s’il emploie une garde d’enfant ou un assistant maternel. http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil.html
  • Il vérifie que son futur salarié possède un numéro de sécurité sociale (à défaut il l’immatricule) et vérifie son identité (pour un étranger non ressortissant de l’Union européenne, demander une pièce d’identité ou d’état civil et le titre de séjour donnant autorisation de travailler sur le sol français).
L’embauche et le contrat de travail
  • L’employeur procède lui-même au recrutement et choisit le salarié qui lui convient le mieux.
  • Un contrat de travail doit être établi entre l’employeur et le salarié, conformément aux Conventions Collectives Nationales selon le métier qui sera exercé par le salarié (assistant maternel ou salarié du particulier employeur).
  • Le salarié acquiert des congés payés. Il est rémunéré pendant la prise de ses congés (sauf lorsque le salarié est rémunéré en CESU puisque le salaire horaire est alors majoré de 10% au titre des congés). Les règles applicables pour les autres types d’absences sont encadrées par les Conventions Collectives Nationales.
  • Le salaire est versé tous les mois, le salaire horaire minimum est définit dans les Conventions Collectives Nationales. Les cotisations patronales sont à payer directement à l’URSSAF (via le CESU ou PAJEMPLOI dans certains cas).
  • Pour mettre fin à un CDI, le particulier employeur devra licencier son employé si cette rupture du contrat est à son initiative (procédure spécifique à respecter, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et éventuellement verser une indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié).
La relation employeur/employé
  • Tout particulier qui souhaite recruter un assistant maternel ou un salarié à son domicile pour un emploi doit établir un contrat de travail avec son salarié. Le contrat de travail est le cadre de la relation de travail : il permet une relation de confiance professionnelle. Dans le contrat de travail, doivent figurer des mentions obligatoires, liées à la réglementation applicable au métier exercé. Un modèle de contrat de travail se trouve en annexe de la convention collective applicable au métier exercé d’assistant maternel ou de salarié du particulier employeur.
Un mode de paiement spécifique possible
  • Le particulier a la possibilité de rémunérer son salarié en Chèque Emploi Service Universel, après accord de celui-ci. Ce chèque simplifie les formalités administratives et déclaratives du particulier employeur. En savoir plus Le CESU dans les services à la personne.
Les aides financières et la fiscalité
  • Le particulier qui emploie une garde d’enfant ou un assistant maternel peut bénéficier de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), aide financière prenant en charge une partie de la rémunération et des cotisations sociales (selon conditions de ressources et âge de l’enfant). En savoir plus : Aide pour la garde d’enfants à domicile : la PAJE ; www.caf.fr ; www.pajemploi.urssaf.fr/
  • Le particulier employeur âgé de 60 ans et plus peut bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée pour l’Autonomie). Cette allocation est destinée à financer les aides nécessaires pour les actes de la vie courante. Son montant varie en fonction du degré de dépendance et des revenus du bénéficiaire. En savoir plus : Aides financières : l’APA ; Conseil Général.
  • Le particulier employeur en situation de handicap peut bénéficier de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). En savoir plus : Aides financières : la PCH ; Maison Départementale des Personnes Handicapées Le particulier bénéficie de 50 % de réduction (1) ou de crédit d’impôt (2) sur le revenu sur les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à son domicile.
  • Il bénéficie d’un allègement de charges patronales de sécurité sociale en tant que particulier employeur, et d’exonération partielle ou totale en raison de son âge, de sa dépendance ou de son handicap.

(1) Réduction d’impôt dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes. (2) Crédit d’impôt pour les ménages non imposables, qui travaillent ou qui recherchent un emploi.

Les atouts
  • Une relation en binôme, gage de confiance où les 2 parties se choisissent : l’employeur et le salarié.
  • Le salarié acquiert des droits à la formation et peut suivre des modules de formation spécifiques à son emploi : assistant maternel, garde d’enfant à domicile, employé familial, assistant de vie. Ipéria l’Institut est l’organisme chargé de mettre en place ces formations http://www.iperia.eu/

La mise à disposition du personnel par les Associations Intermédiaires

Souvent assimilé à la « prestation de service », le principe de mise à disposition s’applique depuis 1991 (loi du 31 décembre 1991) au secteur des services à domicile au travers des associations d’insertion par l’activité économique (IAE). Celles-ci fournissent non pas un service mais le personnel pour le réaliser. Il s’agira le plus souvent d’interventions de ménage, repassage, d’entretien du jardin et de petit bricolage. En aucun cas, une intervention réalisée dans ce cadre ne peut être réalisée à domicile auprès de personnes « fragiles » (enfants de – de 3 ans et personnes de + de 60 ans ou personnes handicapées).

L’association d’insertion est employeur, mais l’autorité est placée sous la responsabilité du bénéficiaire du service lui-même. Les personnels mis à disposition dans ce cadre sont des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et/ou professionnelles, durables ou passagères. Les personnes interviennent au domicile des particuliers à l’issue d’un temps de préparation à l’emploi et de formations dispensées par les associations. Ces personnels sont encadrés, accompagnés, suivis et soutenus tout le temps de leur parcours d’insertion dans l’association.

Le CESU

Qu’est-ce que le CESU ?

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été institué par la loi du 26 juillet 2005 dans le cadre du plan de développement des services à la personne (Plan Borloo). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Ce moyen de paiement permet de payer l’ensemble des services à la personne.

Un seul support de paiement

Le CESU remplace désormais les deux moyens de paiement qui coexistaient jusqu’en 2006 pour la rémunération des services à domicile :

  • Le Chèque Emploi Service
  • Le Titre Emploi Service

Un chèque pour payer des services à la personne

Le CESU va permettre de payer les services facilitant la vie quotidienne des particuliers. Ces services peuvent se distinguer en deux catégories :

  • Les services de garde d’enfants (à domicile, en structure crèche/halte-garderie ou assistante maternelle) ; l’aide à domicile aux personnes dépendantes (âgées ou handicapées)
  • Les services à domicile : ménage, repassage, jardinage, petits travaux d’entretien etc.

Attention : Le paiement par Chèque Emploi Service Universel n’est pas obligatoire pour accéder à ces services : il s’agit simplement un moyen de paiement apportant certains avantages. Deux formes de CESU

  • Le Chèque Emploi Service Universel Déclaratif
  • Le Chèque Emploi Service Universel Préfinance

Le CESU Préfinancé

Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur prédéfinie par le cofinanceur, il permet de rémunérer soit un emploi direct, (il faudra alors remplir le volet social qui accompagne le chèque et l’adresser à l’URSSAF), soit une association ou entreprise de services à domicile agréée.

Qui peut préfinancer des CESU préfinancés ?

  • Les comités d’entreprise dans le cadre de leur politique sociale et / ou les entreprises privées ou publiques dans le cadre de la politique de ressources humaines. CE et/ou entreprises ont ainsi la possibilité de participer à l’amélioration de la qualité de vie des salariés de l’entreprise en leur permettant un accès plus facile aux services dont ils ont besoin au quotidien.
  • Les caisses de retraites, organismes sociaux, mutuelles, collectivités territoriales dans le cadre de leurs prestations sociales.

Intérêt des CESU

L’intérêt dépend de la situation dans laquelle on utilise ce moyen de paiement.

  • Il permet la simplification de la gestion de l’emploi si le particulier a le statut d’employeur (CESU bancaire). S’il est préfinancé par un cofinanceur (CE ou entreprise) pour tout ou partie, le coût du service pour le particulier s’en trouve réduit d’autant. A noter pour le CESU préfinancé.
  • L’aide financière du CE ou de l’entreprise en faveur des salariés n’a pas le caractère de rémunération (dans la limite d’un plafond de 1830 € par an et par bénéficiaire). Elle n’est donc pas soumise à contribution sociale lorsqu’elle est destinée à financer des services à la personne.
  • L’aide financière, si elle est supportée par l’entreprise (et non par le CE) permet à celle-ci de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées aux salariées.
  • L’utilisation des services auprès d’associations agréées permet de lutter contre la précarité des emplois qui s’exercent souvent dans le champ des services à la personne. Cela contribue à la création et à la pérennisation d’emploi pérennes et qualifiés.

Le CESU Déclaratif

Le CESU Déclaratif permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur internet ou au moyen d’un volet social (permettant la déclaration à l’URSSAF) contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.

Les différentes aides

Aide de la Caisse de retraite

Dans le cadre de leurs services d’action sociale, certaines caisses de retraite ont choisi de financer, pour leurs ressortissants, une partie des heures d’aide à domicile délivrées par un organisme prestataire. Cette aide financière concerne les personnes âgées de plus de 60 ans peu dépendante. Elle est attribuée selon des critères propres à chaque caisse (ressources et situation de la personne). Cette aide peut parfois être délivrée sous la forme de Chèques Emploi Service Universel. (Cette aide ne peut pas se cumuler avec l’APA).

L'APA

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est une allocation destinée aux personnes âgées.

Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier. Il doit ensuite respecter, une fois son allocation attribuée, certaines obligations envers le conseil général.

L’ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,
  • avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir),
  • résider de façon stable et régulière en France,
  • et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

À savoir : l’attribution de l’Apa n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le "ticket modérateur") reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 €par mois.

Pour le maintien de l’Apa, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :

  • déclarer la personne ou le service d’aide à domicile rémunéré par cette allocation,
  • fournir les justificatifs d’utilisation de l’aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques...),
  • signaler tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d’intervenant au domicile, modifications de ses ressources...).

La Prestation de Compensation du Handicap

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), aides animalières.

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

L’allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d’aide sociale versée par le conseil général. Elle s’adresse aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Le dispositif de l’allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date continuent à la percevoir, tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution et qu’elles le choisissent, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d’option est assorti d’une information préalable sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. À défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP sont présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

Aide à la vie quotidienne des handicapés

La prise en compte du Handicap

Le droit à la compensation

La loi handicap (11 février 2005) met en œuvre le principe du droit à la compensation du handicap en établissement ou à domicile. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée, quel que soit son âge, la nature de sa déficience ou son mode de vie.

Une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) évalue les déficiences, les aptitudes et capacités des personnes. Au terme de l’évaluation, il lui sera proposé un plan personnalisé de compensation du handicap. Contrairement à l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) qu’elle remplace, la PCH permet de prendre en compte, au-delà des aides humaines, l’ensemble des besoins de la personne handicapée.

Les aides
  • Aides humaines : recours à des auxiliaires de vie professionnelles ou à de tierces personnes (aide à la personne, hors entretien de l’habitat), dédommagement ou salariat d’aidants familiaux.
  • Aides techniques : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique etc.
  • Aides spécifiques et exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas couvert par une autre aide).
  • Aménagement du logement et du véhicule, ainsi que les surcoûts du transport.
  • Aides animalières.

Sortie d’hospitalisation ou de maladie

La CPAM ou les mutuelles peuvent sous certaines conditions attribuer une aide financière pour aider au maintien à domicile suite à une sortie d’hospitalisation ou suite à une maladie.

Se renseigner auprès des mutuelles et de la CPAM.

Aide pour la garde d’enfants à domicile

Pour les familles bénéficiaires de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), une aide financière de la CAF (le complément de libre choix du mode de garde) peut être accordée aux familles choisissant de faire garder leurs enfants à leur domicile par un organisme de services à domicile agréé ou une garde d’enfant à domicile en emploi direct. (L’enfant doit être gardé au minimum 16h par mois).

Cette allocation est fonction du revenu, du nombre d’enfants et de leur âge.

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